Conditions de vente

GENERALITES

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente de l’ensemble des produits et matériaux proposés par Protos-Médica. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles éventuellement reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.

Protos-Médica se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Cependant, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Protos-Médica et l’acheteur, de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’exécution de la commande et le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de Protos-Médica jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au bénéficiaire dès la prise en possession.

Article 2 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros, s’entendent TVA comprise et sont susceptibles de variations en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont à charge de l’acheteur.

Article 3 : COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut passer sa commande uniquement en utilisant le système en ligne. Aucune commande ne sera traitée si l’acheteur utilise un autre système de commande telle que l’email, le fax…
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits proposés à la vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation de la commande se fait par email à l’adresse indiquée par le client. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception de l’email d’acceptation.*
Protos-Médica se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande restera la propriété de l’acheteur pour une période de 15 jours, mais il se verra dans l’obligation de récupérer sa commande à un lieu de consultation de Protos-Médica.

Article 4 : PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros.
L’acheteur dispose des modes de paiement par virement, chèques, mandat postal ou cartes bancaires acceptés sur le site.
*En cas de paiement par transfert bancaire, les produits achetés sont réservés à l’attention de l’acheteur pendant 7 jours ouvrables, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, Protos-Médica se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-paiement.

Sauf mention expresse en sens contraire, chaque facture émise par Protos-Médica est payable dans les 15 jours fin du mois de son émission.

L'absence de paiement dans ce délai entraîne - sans mise en demeure préalable - le calcul d'intérêts de retard fixés au taux de 12 % par an.

En outre, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais administratifs du dossier, équivalent à 10% de la somme due avec un minimum de 50 €, pourra être réclamée à l'acheteur dès l’arrivée à échéance de la facture.

Article 5 : LIVRAISON

Protos-Médica s’engage à effectuer les livraisons sur le territoire belge, dans les plus brefs délais. Les délais de livraison donnés sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur. En cas de retard abusif, un geste commercial sera octroyé sans aucune demande préalable. Le suivi de la commande peut être consulté dans l’espace réservé à la clientèle sur le site internet de la société.

Les frais de livraison peuvent être consultés sur le site internet de la société et sont à la charge de l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée, Protos-Médica fera déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres en stipulant que la commande pourra être retirée par l’acheteur à un lieu de consultations de Protos-Médica, dans un délai de 15 jours. Passé cette échéance, la commande peut être annulée par Protos-Médica, les sommes payées seront remboursées sous déduction des frais de livraison.

Article 6 : RÉTRACTION ET RETOUR

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision.

La société rembourse tous les paiements reçus de la part du client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du client de se rétracter du contrat.

La société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Cependant, la société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société.

A moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, la société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A moins que la société ne propose de récupérer elle-même ces biens, le client renvoie ou rend les biens à la société ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à la société. Ce délai est respecté si le client renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le client supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si la société accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le client qu'il doit les prendre en charge.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le client n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque la société a omis de l'informer de son droit de rétractation.

Article 7 : GARANTIE

Le client bénéfice de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur est légalement tenu de réparer toutes les conséquences. Dans tous les cas, Protos-Médica ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Vous pouvez contacter le service clients par email grâce à notre page de contact.

Article 8 : RESPONSABILITÉ
 

Protos-Médica n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès aux sites internet, depuis la commande jusqu’à la livraison. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, etc.).

Article 9 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et les contrats de garantie.
Par le fait de commander sur le site internet du vendeur, l’acheteur l’autorise à procéder au traitement de ses données personnelles. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition.

Protos-Médica s’engage à ne pas divulguer ni à commercialiser les données à caractère personnel de l’acheteur.

Article 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE, LOI APPLICABLE.

La vente, aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Mons sont compétents.